Greffier, lors des débats : Carole TREJAUT ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Douglas BERTHE, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : - Contradictoire - Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

RCS NIORT B 542 073 580, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités [H] [Localité 7] représentée par Me BEAUREGARD de la SCP CALAUDI BEAUREGARD MOLINIER TRIBOUL

société TI CAF Pays, société en nom collectif, 48°/ à la société Trèfle à Quatre Feuilles 4, société en nom collectif, 49°/ à la société Trèfle Solair 35, société en nom collectif, 50°/ à la société Tréport

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Claude APELLE, Président Mme Marie-Josèphe JACOMET, Conseiller Mme Caroline FEVRE, Conseiller Greffier lors des débats : Mlle Carole TREJAUT

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la société Enedis, représentée par Me Trecourt, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

DBZ5-W-B7H-JHTE n°: ORDONNANCE Rendue le dix Avril deux mil vingt cinq par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT

Vice-Présidente, Madame Laura NGUYEN BA, Juge, Madame Julie AMBROGGI, Juge, assistées lors de l’appel des causes délibéré de Madame Céline BOSSY, Greffier, et lors du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

D’autre part, il ressort également des pièces du dossier que cet avis a été signé par les docteurs Tretout, Zak-Dit-Zbar et Millet, qui ont été désignés par une décision du 7 décembre 2023 du directeur

directeur général de l’OFII du même jour, que le rapport médical a été établi le 4 février 2024 par le Dr C... alors que l’avis a été émis par le collège des médecins de l’OFII composé des docteurs Tretout

Daniel GLANDIER, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDERESSE : S.A.

rapporteur mentionné à l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'occurrence, le docteur B, n'a pas siégé au sein dudit collège, qui comprenait les docteurs Tretout

de Lille était contrainte de prendre à sa charge le coût des frais de réfection de cette toiture, limité aux trois factures sur six postérieures aux constatations de Monsieur C... (2 Wallaert,1 Ets Trehout

de ses membres, qu'il a été établi au vu d'un rapport médical transmis à l'OFII le 3 octobre 2023, établi par le docteur E, lequel n'a pas siégé au sein du collège de médecins, composé des docteurs Tretout

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 3 décembre 2020, signé par les docteurs Tretout, Mauze et de Rouvray, porte la mention " Après en avoir délibéré

n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII qui a rendu cet avis et que ce collège comprenait trois médecins de l'Office, les docteurs Mohammed Mesbahy, Emilie Mettais-Cartier et Joëlle Tretout

de l'office, le docteur B C, que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII qui a rendu cet avis et que ce collège comprenait trois médecins de l'office, les docteurs Joelle Tretout

Conseillère, Faisant Fonction de Présidente Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mme Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre, désignée pour compléter la Cour Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Gilles BUFFET, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge Assistée de Madame Zahra BENTOUILA, greffière lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC