Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

    Sur le volet matériel de l’article 3 de la Convention 77.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

    Ces éléments conduisent la Cour à conclure également à la violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention. II.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

    Eu égard au constat relatif à l'article 3 sous son volet procédural (paragraphes   51-53 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Y..., demeurant tous deux à Sourribes, Volonne (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

; "aux motifs que la peine de 10 mois, prononcée par les premiers juges, n'apparaissait pas adaptée à la gravité du délit, qui ne devait pas être minimisé au risque de favoriser l'activité des voleurs

Par courrier du 06 février 2023 et à la barre, madame [U] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours ayant obtenu satisfaction.

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