Selon le premier de ces textes, toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la préparation de sa défense. 6.

Par décision du 29 mai 2017, le ministère de la défense a reconnu que le décès de K...

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente et a décerné

son mémoire, qui tendent à l'infirmation de l'ordonnance au motif que les copies des pièces de la procédure ne lui ont pas été remises, malgré ses demandes réitérées, de sorte que les droits de la défense

de conduire pour une durée de 2 ans avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut

civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 11-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite cour par une partie civile

sur l'opposition à une précédente décision rendue par défaut n'est pas contraire à l'exigence du tribunal impartial édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où

Jérôme Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-7 du code pénal, préliminaire, 8 ancien, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

C..., représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le

par le canal de Martigues sur lequel les expropriés avaient une prise directe avec un débit minimum garanti et que la cour d'appel aurait dû répondre à ce moyen et rechercher si cette desserte ne constituait

violation des articles 145, 145-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de d l'homme et des libertés fondamentales, défaut

contre Daniel X... pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret du 28 mars 1990 et de l'arrêté du 28 mars 1991, 122

fiscale exercée par l'administration des douanes à l'encontre des quatre prévenus, que les conclusions de cette administration n'avaient pas été contradictoirement transmises à la défense qui n'avait