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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008125387
28 octobre 2002
administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 du directeur du centre hospitalier de Montperrin à Aix-en-Provence la radiant des cadres pour abandon
soc
6079b1ab9ba5988459c5300f
22 mai 2001
heures toutes les deux semaines ; que la salariée a refusé ces nouveaux horaires et a cessé d'exécuter le contrat de travail, le 31 mai 1995 ; que l'employeur l'a licenciée, le 11 juillet 1995, pour abandon
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10978
12 septembre 2018
part, à une lettre de l'employeur du 21 décembre 2012 d'où il ressort que celui-ci, lui reprochant une absence injustifiée depuis le 18 décembre précédent, entame une procédure de licenciement pour abandon
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00909
5 juin 2019
mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur imputait à la salariée un abandon
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008190366
30 juillet 2003
Montpellier a rejeté sa demande 1°) de suspension de l'exécution de la décision du 30 avril 2002 du directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier ( C.H.U.) qui a prononcé son licenciement pour abandon
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01904
12 novembre 2008
X... payait les salaires au moyen de paiement en espèces irréguliers ; qu'en considérant que l'abandon de poste commis dans ces circonstances était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel, qui n'a
61372138cd580146773f1fec
13 mars 1990
entraînaient la rupture de son fait ; que le 22 mars 1985 elle reprenait son service, mais le quittait peu après ; que par lettre du même jour la société lui notifiait son licenciement immédiat pour abandon
613723e0cd5801467740f58f
4 juin 2002
octobre 1996 par l'association Ecole expérimentale de la Chabraque, en raison notamment de son "refus d'exécuter le nouveau planning..." et de ses "absences répétées et injustifiées constitutives d'abandon
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414719_20241104
4 novembre 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 juillet 2024 par laquelle la Fondation Roguet l'a informée de son abandon
Juge des référés
ORCA_25PA00334_20260115
15 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 avril 2022 par lequel la maire de Paris l’a privé de traitement à compter du 12 janvier 2022 et l’a radié des cadres pour abandon
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600909_20260210
10 février 2026
demande de « mesure exécutoire d’une régularisation administrative » corrélative à l’arrêté du 9 février 2011 relatif à sa procédure disciplinaire de radiation des cadres de la police nationale pour abandon
civ1
6079433e9ba5988459c41ba2
13 novembre 1975
GIRARD SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES AVEC SPECIALISATION FISCALE, TENUE AU PARQUET DE SOISSONS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REVOQUE, EN 1964, DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES IMPOTS POUR AVOIR ABANDONNE
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e9
9 mars 2011
du code de procédure civile, - débouté Mme X... du surplus de ses demandes, - mis les dépens à la charge de la société ARMATIS La salariée a été licenciée pour faute grave le 12 octobre 2007 pour abandon
CHAMBRE SOCIALE A
615e0d87c25a97f0381f4db6
3 mars 2015
[X] une sanction disciplinaire libellée comme suit : «En date du 17 décembre 2009 à 0 heure 30, vous avez abandonné votre poste de travail. Ces faits constituent une faute grave.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461b
22 août 2024
Vous avez abandonné votre poste et êtes rentré chez vous.
cr
éesc/Christine A
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26 mars 1997
par l'état comateux de son fils, l'a appelé, il n'en demeure pas moins que l'intéressé, dans le cadre de l'organisation du service se trouvait placé devant la nécessité d'assurer son remplacement au poste
Chambre 4-6
63660afbbb0cef7f742791c7
4 novembre 2022
Le liquidateur ne produit aucun élément justifiant l'abandon de poste les 26 et 27 septembre 2014.
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8 juillet 1998
de travail lui ayant été imposés, elle a refusé de s'y conformer et a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave, motif pris de son refus d'exécuter son travail aux lieu et heures fixés, et abandons
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506384_20251003
3 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil l’a radiée des cadres à compter du 1er septembre 2023 à la suite d’un abandon de poste.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01878
23 septembre 2009
des tâches identiques à celles du poste pour lequel elle avait été déclarée inapte ; que le 23 octobre 2006, la salariée a été licenciée pour abandon de ce poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale
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