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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725facd58014677422041
2 septembre 2005
avec arme commis en bande organisée, ainsi que des chefs des délits connexes d'arrestation de personnes, et de séquestration de personnes avec libération avant le septième jour, pour faciliter la commission
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182
26 février 2025
Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à qui conformément à l'article L. 2315-38 du même code est confié par délégation du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555855
29 octobre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 octobre 1997, la commission intercommunale d'aménagement foncier de Pontacq, Barzun, Benejacq, Hours
61372646cd580146774244e8
10 mars 2004
. ; "aux motifs qu'en l'absence de contrat écrit, le seul document écrit en anglais (D 572) intitulé "client agrément" avec un nom de code "Marco Polo" pour Marthe Z... daté de mai 1985 ne comprend
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00904
4 septembre 2024
Par réquisition du 14 janvier 2022, l'officier de police judiciaire saisi sur commission rogatoire a requis un enquêteur spécialisé en nouvelles technologies aux fins de procéder à la copie numérique des
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd4851cdc6046d472023f7
9 avril 2026
Suite au recours formé par devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE le 06 juin 2025, la commission du recours amiable notifiait sa décision par courrier
Surendettement
69dd5b59cdc6046d4721992a
10 avril 2026
Dans sa séance du 9 juillet 2024, ladite commission l’a déclarée recevable en sa demande.
comm
6079d3b69ba5988459c598bd
18 janvier 2005
d'appel a confirmé le jugement ; qu'après cassation de cet arrêt, La Province, devant la cour d'appel de renvoi, a conclu à l'inopposabilité de la forclusion, le délai de deux mois n'ayant pas couru en l'absence
69e29f10cdc6046d479eaae8
13 avril 2026
Aux termes de sa requête aux fins de saisine valant conclusions, l'Association [1] demande au tribunal de la déclarer recevable en son recours et demande A titre principal : - Dire que la Commission
6137253dcd5801467741c219
6 août 1991
du 9 décembre 1988 sur la ligne téléphonique de Mme Y... et par commission rogatoire du 14 mars 1989 sur la ligne téléphonique de M. et Mme X... trouvent leurs bases légales dans les articles 81 et 151
613725fdcd58014677422162
14 novembre 2000
aux terrains plantés en vignes en 1927 ou qui y ont été consacrés avant l'invasion phylloxérique et que la liste des terrains constituant l'aire de production de l'appellation est établie par une commission
61372597cd5801467741f089
24 septembre 2003
Moreau , substitut général et Mme Garnavault, greffier, sans qu'il soit précisé qu'ils étaient absents lors du délibéré ; "alors que, seuls les juges composant la juridiction d'appel peuvent assister
613723a9cd5801467740c9b1
20 décembre 2000
Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.
613720f5cd580146773efd0c
10 mai 1989
point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, alors que, enfin, l'employeur avait notamment reproché au VRP ses nombreuses absences
Chambre Civile
69f04189cdc6046d47ccb405
27 avril 2026
Le 30 septembre 2020, la commission de surendettement des particuliers de Nouvelle-Calédonie a établi un plan de redressement sur 204 mois.
6079a8db9ba5988459c4f209
7 décembre 2005
réparé par deux arrêts civils des 8 décembre 1989 et 17 mars 1994, devenus définitifs, étaient irrecevables à intervenir devant la cour d'assises des Yvelines, saisie après renvoi ordonné par la commission
61372574cd5801467741de1e
19 décembre 1994
laquelle la compagnie Air France remettait à la société Codetem Connaître des billets de transport aérien destinés à la vente, à charge, par cette dernière, d'en représenter le prix moyennant une commission
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100493
23 septembre 2020
en erreur sur les caractéristiques essentielles du service qu'il propose, notamment sur sa capacité à atteindre le résultat promis et sur la validité des actes qu'il accomplit ; qu'en écartant la commission
61372379cd5801467740a3f5
15 juin 2000
contradictoirement à l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de commissions
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CETAT:CETATEXT000007755424
23 novembre 1988
d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1979 réorganisant les commissions
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