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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725facd58014677422041

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

avec arme commis en bande organisée, ainsi que des chefs des délits connexes d'arrestation de personnes, et de séquestration de personnes avec libération avant le septième jour, pour faciliter la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à qui conformément à l'article L. 2315-38 du même code est confié par délégation du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555855

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 octobre 1997, la commission intercommunale d'aménagement foncier de Pontacq, Barzun, Benejacq, Hours

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244e8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

. ; "aux motifs qu'en l'absence de contrat écrit, le seul document écrit en anglais (D 572) intitulé "client agrément" avec un nom de code "Marco Polo" pour Marthe Z... daté de mai 1985 ne comprend

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00904

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Par réquisition du 14 janvier 2022, l'officier de police judiciaire saisi sur commission rogatoire a requis un enquêteur spécialisé en nouvelles technologies aux fins de procéder à la copie numérique des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4851cdc6046d472023f7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suite au recours formé par devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE le 06 juin 2025, la commission du recours amiable notifiait sa décision par courrier

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b59cdc6046d4721992a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans sa séance du 9 juillet 2024, ladite commission l’a déclarée recevable en sa demande.

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598bd

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

d'appel a confirmé le jugement ; qu'après cassation de cet arrêt, La Province, devant la cour d'appel de renvoi, a conclu à l'inopposabilité de la forclusion, le délai de deux mois n'ayant pas couru en l'absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e29f10cdc6046d479eaae8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de sa requête aux fins de saisine valant conclusions, l'Association [1] demande au tribunal de la déclarer recevable en son recours et demande A titre principal : - Dire que la Commission

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c219

Cassation

6 août 1991

6 août 1991

du 9 décembre 1988 sur la ligne téléphonique de Mme Y... et par commission rogatoire du 14 mars 1989 sur la ligne téléphonique de M. et Mme X... trouvent leurs bases légales dans les articles 81 et 151

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422162

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

aux terrains plantés en vignes en 1927 ou qui y ont été consacrés avant l'invasion phylloxérique et que la liste des terrains constituant l'aire de production de l'appellation est établie par une commission

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f089

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Moreau , substitut général et Mme Garnavault, greffier, sans qu'il soit précisé qu'ils étaient absents lors du délibéré ; "alors que, seuls les juges composant la juridiction d'appel peuvent assister

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9b1

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd0c

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, alors que, enfin, l'employeur avait notamment reproché au VRP ses nombreuses absences

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 30 septembre 2020, la commission de surendettement des particuliers de Nouvelle-Calédonie a établi un plan de redressement sur 204 mois.

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f209

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

réparé par deux arrêts civils des 8 décembre 1989 et 17 mars 1994, devenus définitifs, étaient irrecevables à intervenir devant la cour d'assises des Yvelines, saisie après renvoi ordonné par la commission

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de1e

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

laquelle la compagnie Air France remettait à la société Codetem Connaître des billets de transport aérien destinés à la vente, à charge, par cette dernière, d'en représenter le prix moyennant une commission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100493

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

en erreur sur les caractéristiques essentielles du service qu'il propose, notamment sur sa capacité à atteindre le résultat promis et sur la validité des actes qu'il accomplit ; qu'en écartant la commission

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a3f5

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

contradictoirement à l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de commissions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755424

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1979 réorganisant les commissions

Source officielle

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