prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence

septembre 2005) que la société Arjo Wiggins dessin et papiers fins (la société Arjo) a vendu un lot de papier à la société Euro découpe, qui l'a cédé à la société Papeterie de Gromelle, laquelle l'a revendu

K... a assigné la SCI en revendication de la propriété d'un terrain de 50 m² qui dépendait, selon lui, de la maison « Jeanne d'Arc » acquise par son père, mais qui avait été compris, lors du partage du

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, subsidiairement, dans l'hypothèse où les véhicules et les pièces auraient été vendues et livrées avant la demande de revendication

La position 2 coefficient 115 que revendique M.

l'exécution pleine et entière des stipulations de l'acte du 18 mai 1981, omet de rechercher si cet acte ne valait pas vente parfaite, les parties étant d'accord sur la chose et sur le prix, peu important l'absence

encore l'acte du 2 juin 2009 par lequel celle-ci l'a revendu à la SCI n'incluaient le jardin ou son usage dans l'objet de la vente. 18.

par le biais d'une rectification d'erreur matérielle, quand il ressortait des termes de cette décision qu'elle avait fondé le rejet de la demande sur l'absence de production par Mme I... de la déclaration

Que B... a vu X... se diriger vers le véhicule puis revenir vers ses camarades en courant et disant "cassez-vous" ou d "tirez-vous".

et la demande de paiement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, peuvent êre revendiquées les marchandises, si elles se retrouvent en nature

contestée en défense, elle soutient que « les sociétés défenderesses se focalisent sur les typographies alors que l'originalité (qu'elle revendique) n'est nullement limitée à celles-ci mais porte sur

titre translatif de propriété sur cette parcelle, absence de la liste de celles qu'ils ont acquises par acte du 03 juin 1993.

Les revendications 2 à 6, dépendantes de la revendication 1 sont rédigées comme suit : Revendication 2 : terminal de communication selon la revendication 1 caractérisé en ce que le terminal comporte des

4 juillet 2017), que la société Sport immo a bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain consentie par la société civile immobilière (SCI) Yanlaebasan, sous la condition suspensive d'absence

n'est pas plus justifiée par la configuration des lieux en l'état de l'absence d'enclavement au sens de l'article 682 du code civil, l'expert observant que la facilité de manoeuvre pourrait être obtenue

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme O... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en revendication, de sa demande en désignation d'un expert et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX

Y... en plus de ses congés payés, "paraissent correspondre à des absences rémunérées" et que les fréquents retards de ce salarié importaient peu, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail

Sur l'action en revendication de propriété de Madame [S] [H] épouse [M] : Le jugement déféré a déclaré l'action en revendication de Madame [M] des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 8] irrecevable