l'arrêt a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que, par des motifs pertinents, les juges ont rejeté l'exception de prescription soulevée ; qu'il suffit simplement de rappeler que tout acte

du 21 février 1974 de plusieurs conventions comportant des engagements interdépendants des diverses parties, ainsi que la circonstance mentionnée dans cet acte, et relevée, au demeurant, par l'arrêt,

Nourredine X..., demeurant ..., appartement 73, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M.

que le caractère précaire de la constructibilité du terrain, limitée dans le temps, ne pouvait être ignoré de l'acquéreur, l'arrêt attaqué a dénaturé l'acte de vente et les actes qui lui sont annexés

une cuisine" et se trouvaient à disposition du public dans les magasins franchisés à l'enseigne "Plus" : "Cuisines Plus" ou "Bains Plus" commercialisant tant des placards et meubles divers que des appareils

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2018), par un acte du 21 juin 2016, M. Q... a vendu à M. H... le navire [...], de type chalutier / coquillard au prix de 280 000 euros. M.

contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement non prévue par le texte, de nature à induire cette partie en erreur sur les modalités dudit recours ; qu'en effet, un acte

l'appartement le 28 août 2021, M. et Mme [J] leur ayant autorisé l'accès à l'appartement quelques jours avant la réitération de la vente.

des contacts corporels intimes sont aussi évoqués par la fillette "j'ai senti son zizi contre ma zézette ; son zizi, n'est pas rentré dans ma zézette, il l'a juste touchée" ; la parole de l'enfant apparaît

X... a engagé la société, puisqu'il a effectué, au nom de cette société, un acte qui n'entrait pas dans son objet social. Incidence du mandat apparent. Monsieur A...

avait concédé à Mme [R] un titre d'occupation d'un appartement, pour une durée indéterminée et au plus tard jusqu'en 2094 ; que, la société Prosura immo, invoquant l'inopposabilité

d'instructions », quand ces motifs sont inopérants, insuffisants et impropres à établir le caractère « isolé » des actes réalisés par M.

Il apparaît que cette mesure est urgente et justifiée. Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit.

d'effectuer des opérations en crédit ou en débit sur les comptes et que de telles modalités de fonctionnement des comptes ont pu conduire la banque à croire légitimement dans l'existence d'un mandat apparent

annuel de 30 euros ; qu'il conteste également le délit de corruption, indiquant que ses contacts avec Cécile Z... avaient seulement eu pour objet de comprendre pourquoi elle s'opposait à la signature de l'acte

pièces ; qu'en décidant néanmoins que la requête sur le fondement de laquelle a été rendue l'ordonnance n° 20/44 était recevable, motif pris qu'il était indifférent que la seule pièce en lien avec l'apparence

Un arrêt du 22 mars 2007 a annulé l'acte de signification du jugement du 16 janvier 1995 et déclaré ledit jugement caduc pour ne pas avoir été signifié dans les six mois de sa date. 4.

de retrouver la présence de spermatozoïdes (arrêt, page 3) ; "et aux motifs que Corinne Y... a toujours soutenu que Serge X... lui avait imposé un rapport sexuel, donnant des circonstances de cet acte