Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, par acte du 30 octobre 1995, mis en demeure M.

; "alors que, d'une part, une décision annulant les actes de la procédure définitive est couverte de l'autorité absolue de la chose jugée et commande l'annulation de tous les actes qui sont la suite

étrangers au décret 85-1390 " ; que les recherches relatives à l'utilisation de faux tampons du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence donnent en l'état un poids suffisant à la prévention de faux et usage

Z..., preneur d'un local à usage commercial assigné par Mme Y..., propriétaire, en fixation du loyer du bail renouvelé, a soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu que M.

manipulations justifiées au plan thérapeutique par la pathologie des patientes ; que les agissements objet de sa mise en examen, ont par conséquent été retenus à juste titre à charge de Thierry X..., actes

redressement judiciaire d'une personne morale, le Tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, peu important que le bien soit par ailleurs

Sur le bien-fondé des demandes La société PMJC reproche les actes de contrefaçon suivants : - à la société [X] CREATIVE : - l'adoption et l'usage de la dénomination sociale [X] CREATIVE portant

suivie contre lui pour vol avec arme, tentative d'homicide sur un fonctionnaire de police et violences sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte

A... du chef de complicité et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient

"que pour autant la même procédure ne révèle pas qu'à un moment ou un autre l'interdiction ainsi prononcée ait été matérialisée par panneau ou autre moyen pour être portée à la connaissance des usagers

Lionel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Roger B... pour usage de faux en écriture publique

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2021), par acte du 13 février 1998, Mme [L] a reçu en donation une parcelle cadastrée n° [Cadastre 1], grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle

de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, le premier, des chefs de faux en écriture authentique et usage

d'une fausse qualité ; que le prévenu soutient à juste titre que l'usage de cette fausse qualité n'a pas eu de caractère déterminant dans la livraison par la SA Spot Imprimerie des travaux non réglés

notarié constatant l'existence d'une servitude de tréfonds ; qu'aucun acte n'ayant été régularisé, la société, représentée en cours d'instance par la SCP Y..., son mandataire-liquidateur, a assigné M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage

"bail à usage professionnel en droit commun", Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a donné en location une maison à M.