Après avoir énoncé, à bon droit, que seule la caution pouvait invoquer la non-réalisation de la condition, qui avait été stipulée dans son intérêt exclusif dans l'acte de cautionnement, et constaté qu'elle

ultérieurement mise en redressement judiciaire puis faisant l'objet d'un plan de redressement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles 1326 et 2015 du Code civil, applicables en l'espèce, l'acte

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont relevé que l'acte de caution signé le 9 novembre 2012 n'était pas communiqué par la banque.

Et elle précise qu'il n'est pas question de la copie de l'acte de l'acte de caution mais de la copie authentique de cet acte.

[D] demande à la cour de : Avant dire droit, - condamner la banque à produire, sous astreinte de 100 € par jour de retard, l'acte de cautionnement de M.

Claude X..., laquelle se heurtait à un obstacle de droit, après avoir pourtant constaté que l'acte de cautionnement signé par celui-ci était nul en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation

A titre subsidiaire, elle demande de dire que l'acte litigieux est un acte de cautionnement solidaire et de prononcer la même condamnation à l'encontre de Monsieur X....

par acte de cautionnement en date du 07 janvier 2022 (pièce n°6).

leur appartenant a été adjugé à la banque moyennant le prix principal de 600 000 francs ; que Mme Y..., faisant valoir qu'elle avait découvert l'acte de cautionnement qu'elle aurait signé le 19 mai 1988

son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... avait porté de sa main sur l'acte

en cause la créance de la SARL ALPHA VENTURE demandent de prononcer la nullité des actes de caution ; au soutien de leur demande, ils exposent que la banque CIC NORD OUEST n'a pas repris et respectée

Madame [H] [R] fait valoir qu'elle n'est pas le rédacteur de l'acte de cautionnement qui lui est opposé.

l'acte de cautionnement a été souscrit le 4 juillet 2016, pour sept ans.

1996, la cour d'appel d'Orléans a confirmé la rétractation d'une ordonnance d'injonction de payer obtenue par cette banque, au motif qu'elle reconnaissait dans ses conclusions devant ladite cour que l'acte

frais ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des actes de cautionnement séparés, souscrits par M. et Mme X..., que l'engagement de payer solidairement, avec "l'entreprise Pierre X...",

Sur la demande en paiement en exécution du cautionnement L'acte de cautionnement prévoit (article III) que la caution est engagée pour le montant principal indiqué en tête de l'acte auquel s'ajoutent

deux entités juridiques distinctes Mme Olga X... seule poursuivait des activités relevant non pas seulement d'une communauté d'intérêts évidente mais aussi la gestion de son propre patrimoine, que l'acte

X... qui défend à la saisie et son fils qui n'est pas concerné par la saisie ; mais qu'on relève que : - l'acte de caution établi au nom du mari, dont il est soutenu qu'il est faux pour avoir été établi