En sixième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

D..., des sociétés AA Agence de Batignolles et Cabinet BHI, rejeté toute demande formée à titre personnel contre M. P..., ainsi que les autres demandes de M.

C..., agent de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l'Agence'».

du code de commerce ; 4°/ qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf lorsque la cessation

primaire d'assurance maladie de [Localité 4] du 21 novembre 2019 ; - condamné la société d'exercice libéral par actions simplifiée [5] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]

[H] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Assa diffusion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 10 JUIN 1969 QUI, ENSUITE D'UN ACCIDENT DONT X..., EPOUSE Y...

Primaire d'Assurance Maladie est fondée à exercer son action récursoire contre l'AJE, condamné l'AJE à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle l'ensemble des sommes, en principal

EXERCEES CONTRE X...

polyvalent, affectée à l'agence OPT de Wé, qui, sans contester avoir établi la déclaration, a affirmé que celle-ci avait été signée par M.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord demande au tribunal de la mettre hors de cause.

Que selon l'article 16.1, "L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée cette

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 avril 2013 Cassation M.

suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pro-fil Direct, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re

échéant, d'engager des actions contentieuses ou des mesures d'accompagnement ; 8° Suivre les actions contentieuses et les actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes (...).

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 30 juin 1987, qui

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur