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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110135
11 mars 2020
la conclusion du contrat, les emprunteurs se prévalent du fait qu'ils n'ont découvert leur dommage qu'au cours de l'été 2011 lorsque le taux de change franc suisse/euro a chuté de plus de 30 % en défaveur
ECLI:FR:CCASS:2020:C110136
ECLI:FR:CCASS:2020:C110137
ECLI:FR:CCASS:2020:C110138
ECLI:FR:CCASS:2020:C110139
ECLI:FR:CCASS:2020:C110140
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200679
1 juillet 2021
personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'à cet égard, la circonstance que l'ensemble des décisions rendues par une juridiction l'ont toutes été en la défaveur
cr
6137259acd5801467741f1dd
5 décembre 1996
quiconque des chefs d'escroquerie, usage de faux, violation de domicile et complicité, sur la plainte avec constitution de partie civile des époux X... en date du 6 septembre 1990; "aux motifs que l'action
Chambre 3-4
69f44db0cdc6046d472f5e2b
30 avril 2026
L'acte de cession d'actions prévoit un prix provisoire de 855'000 euros. Le même jour, les parties concluaient une convention de garantie d'actif et de passif .
Chambre sociale
5fdca33bc3181d073cfa9f8b
8 novembre 2018
I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que
5fdca275348b2906a5a9c099
La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L. 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013.
5fdca27a348b2906a5a9c0a2
5fdca284348b2906a5a9c0b1
SUR QUOI I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008 : 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30
Chambre 3
6a0f726bcdc6046d477e24cd
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 25/00427 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5FX EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Nathalie CARPENTIER Me Damien DELAVENNE
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Le locataire se doit de maintenir le fournisseur informé de tous les éléments qui pourraient jouer en faveur ou en défaveur de l'acceptation du dossier.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00406
12 mai 2021
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 1°/ la société Bigben Interactive, société anonyme, 2°/ la société Bigben Connected, société par actions
4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
Chambre pôle social
67ef68c86b85edc07d3454de
1 avril 2025
La procédure amiable ayant échoué, les consorts [I], le 26 mai 2020, ont saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'encontre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a271dfcd8318200f94
5 septembre 2023
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00265
27 mars 2019
société de droit britannique IG Markets Limited (la société IG Markets) un compte dit "de trading" lui permettant d'opérer, via une plate-forme internet mise à sa disposition, des transactions sur des actifs
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