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-III) sur l'action ut singuli de M.

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Ainsi, en cas de prédécès du bénéficiaire, la valeur de rachat n'est pas à prendre en compte à l'actif communautaire.

Elle justifie de toutes les ventes de chevaux, avant l'union, durant le mariage et postérieurement à sa dissolution.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

, le liquidateur est désigné par la décision judiciaire prononçant cette dissolution.

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novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Yvelines demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution

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[X] [E] (dont fait partie Mme Veuve [E] [E] 3.016 actions) et les héritiers de [L] [E] épouse [O] leur fille (5 actions), [B] [E] détenant directement 4 actions et [F] [E] son épouse détenant 1 action.

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Zimmer France, société par actions