du temps de travail (dite Loi Aubry I), prévoit expressément que la réduction du temps de travail (RTT) "doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 juin 2001) d'avoir déclaré prescrite son action

le TEG dans le délai quinquennal de prescription de leur action ; qu'en énonçant, pour dire l'action recevable, que la banque ne démontrait pas que les emprunteurs étaient en mesure de vérifier la méthode

Par ordonnance du 20 mars 2019, le juge d'instruction a constaté la prescription de l'action publique. 4. M. K... B..., M. T... B... et M. J...

antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 5°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige : 5.

Les mandants font grief à l'arrêt de déclarer leur action en responsabilité contre le mandataire irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que l'action en responsabilité du mandant contre le mandataire

à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur ; que les droits et actions

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article R. 1234-4 du même code, dans sa réaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 : 18.

En effet, l'article L.1617-5 du CGC T, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, applicable en l'espèce, disposait en son 2 :« L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise

beaunoise de protection de l'enfance ont saisi, le 17 octobre 2002, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes liées à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction

Les premiers juges ont retenu que son action était prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Selon le premier de ces textes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se

légale au regard de l'article 1167 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que seuls sont attaquables par la voie de l'action paulienne les actes établis par le débiteur en fraude

du temps de travail (dite Loi Aubry I), prévoit expressément que la réduction du temps de travail (RTT) "doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement.

l'action diligentée par M.

, cette action est soumise à la prescription biennale, peu important que ce texte renvoie aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Imputant à la société Factofrance une faute ayant causé à la collectivité des créanciers un préjudice équivalent à la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Européenne Food, le liquidateur l'a