Codes de loi français

Article L434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article

Article R951-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 72

-Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités de cultures marines associées à une activité de pêche, la ou les activités de cultures marines doivent être exercées à titre principal.

LEGIARTI000028350698

Vos activités actuelles PERIODE NOM ET ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ORGANISME ET DU SERVICE D'AFFECTATION Depuis : . . .

Article 30

Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

LEGIARTI000025526990

ACTIVITÉS DE L'EMPLOI TOTAL DES HEURES TYPE 1 TYPE 2 TYPE 3 TYPE 4 TYPE 5 SOUS-TOTAL MAJORATION DES DÉPLACEMENTS IMPACT TOTAL Activité 1 Activité 2 Activité 3 Total

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

et de service et des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.

Article L6323-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Les centres de santé peuvent bénéficier de la participation de bénévoles à leurs activités.

Article 7

Une indemnité peut être allouée pour la mise au point du support d'une activité de formation.

Article R5123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié.

Article 3

et titulaires : - soit d'une pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ; - soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - les marins professionnels effectuant

Article R4211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

I. ― La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'un établissement ou d'un organisme pour exercer les activités mentionnées à l'article R. 4211-32 portant sur les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement est adressée

Article liminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; 4° Producteur : le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien dans l'Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un

Article L4311-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles

Article R162-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

-La déclaration des activités de télésurveillance médicale requise par l'article L. 162-51, également applicable, en vertu de l'article L. 162-1-23, aux activités bénéficiant d'une prise en charge anticipée, est adressée à l'agence régionale de santé

Article D714-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Chaque université élabore et met en œuvre une offre de formation et de pratique pour les étudiants et les personnels dans le domaine des activités physiques et sportives.

Article 1

Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public.

Article 6

I. – Le concours externe mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification

Article Annexe C

Liste des pays ou des entités dont les titulaires de passeport diplomatique, d'un passeport de service ou autre passeport officiel sont soumis à l'obligation de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer.