à la date de la notification de cette rupture, sans que les juges ne puissent, pour ce faire, tenir compte d'éléments postérieurs à celle-ci ; qu'en l'espèce, pour retenir que le préavis de 6 mois annoncé

En réaction à l'annonce du premier confinement, la commune a décidé de fermer les locaux de la ruche aux entreprises, les invitant à privilégier le télétravail ou à cesser temporairement leur activité.

Par un jugement n°1306192 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la réduction desdites cotisations supplémentaires, à concurrence d'une réduction en base de 47 688,76 euros.

procédure suivante : Procédure antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Routioutiou a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge ou, subsidiairement, la réduction

D'autre part, les articles L. 2131-1 à L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales prévoient, dans leur rédaction applicable au litige, que les actes pris au nom de la commune sont exécutoires

[G] en réduction des clauses pénales et de rejeter ses demandes.

au titre de l'exercice clos en 2013 de 810 euros, a prononcé par l'article 2 de son jugement la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondant à la réduction

Aux termes du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

décision ; que le délai laissé à l'employeur devait être suffisant pour lui permettre de consulter effectivement le dossier et de présenter des observations ; que dans le cas d'espèce, la Caisse avait annoncé

les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé