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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2209707_20240328
28 mars 2024
. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1007JUD001034605
7 octobre 2008
A cette heure-ci, la circulation et les transports publics – notamment la circulation des tramways et des trolley-bus – commençaient à être sérieusement perturbés dans le voisinage de la place Kossuth.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
septembre 2019 que l'émissaire du réseau public unitaire d'assainissement de la ville de Saint-Etienne situé rue reçoit les eaux de la voierie, dans les sens montant et descendant, les eaux de la ligne de tramway
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
DROIT COMMUN
68e433eb681ed727f2a671f2
6 octobre 2025
Sur la prescription de la demande reconventionnelle de la société Caldom Services En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95110fec5dd96933f91c
3 août 2023
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la
Chambre 04
66335baec0d3e3fe99cae3c5
15 avril 2024
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
Chambre 1
68716326d395d6ba9f2a7168
7 juillet 2025
(P.n° 10 [J]) En application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit, il sera alloué à ce titre la somme de 1.600€. Il sera donc alloué à M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167400
9 juillet 2018
En premier lieu, en application des 1°, 8° et 9° du I de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique précise " l'objet
1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
août 2025 ; 3°) d’annuler les décisions tacites de rejet de leurs recours gracieux nées les 8 et 11 décembre 2024 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lattes la somme de 4 000 euros en application
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
Par un arrêt n° 18LY00672-18LY00699 du 27 juin 2019, la cour a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de la SNC Eurocommercial Properties Taverny
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293
3 mars 2021
C'est à bon droit que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'employeur n'était pas fondé à limiter l'application de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295
1ère chambre civile B
669f4803b8a2ee2bca84b0b0
24 octobre 2023
En application de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
26.10.2020 jusqu'à ce que la décision à intervenir devienne définitive, sur la totalité du préjudice de la victime en ce compris les créances des organismes sociaux et les provisions versées, par application
POLE CIVIL - Fil 6
69d99519cdc6046d47d3c23d
10 avril 2026
. - Faire application de l’exécution provisoire qui est de droit.
661825e04e82250580d205ca
11 avril 2024
’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways
ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD003311204
7 avril 2009
août 2003, d’après la transcription par la police d’une cassette vidéo, un groupe d’une quarantaine de personnes, dont les requérants, s’était réuni à 13 h 03 sur une place publique, sur les rails du tramway
19ème chambre civile
69dd3701cdc6046d471eee81
13 avril 2026
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ; - condamner la société requise aux dépens.
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