Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que ne peut constituer en soi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte les dispositions

(Gironde) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M.

sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSION

préalable au licenciement mentionnait la possibilité d'une assistance par un conseiller mais ne précisait pas l'adresse des services où la liste des conseillers pouvait être consultée, elle a fait application

L 122-14-2, L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité de chef caissière le 12 juillet 1993 par la société Sodidier, a été licenciée le 22 mars 1994 ; Attendu que,

de l'article L. 122-12, alinéa 2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; alors que, d'autre part, en faisant application de cet article L. 122-12, alinéa 2,

X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité formée en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, l'article 192 du

L. 143-11-1-2° du Code du travail, alors, enfin, qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail des salariés avaient été transférés au cessionnaire qui seul avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu que

de l'article L. 622-17 du code de commerce entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de

septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de l'indemnité pour inexécution du préavis, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-28 du Code du travail, la salariée

TRANSFERES AU NOUVEL EMPLOYEUR, DOIVENT ETRE MAINTENUS SANS MODIFICATION DE LEURS CLAUSES, ET NOTAMENT DU SALAIRE QUI EN CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'APPLICATION

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail exigeait pour son application que soit démontré un lien de droit entre les employeurs successifs ; que la cour d'appel a manifestement fait une erreur

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail pris dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10 du code du travail ; Attendu que M.