L'association ajoute que les conditions d'application du statut du fermage visées à l'article L 411-1 du code rural sont réunies.

SUR QUOI, LA COUR : Sur la demande d'annulation de l'ordonnance de référé : Attendu que pour en justifier, le syndicat SUD et [H] [P] soutiennent que : - la formation de référé a statué sans

garanties par les conditions contractuelles ; En définitive, en ce qui concerne les centrales d'achat, les dispositions combinées du contrat de travail et de l'avenant du 15 novembre 1999, ainsi que l'application

ne prévoit aucune sanction au défaut d'autorisation par le conseil de surveillance des conventions et actes qu'il vise ; qu'ainsi, en affirmant qu'en " subordonnant dans ses statuts la conclusion des

territoriaux d'enseignement artistique à des concerts publics organisés par leur employeur territorial ne peut être regardée comme constituant ni une obligation de service hebdomadaire leur incombant en application

cinq ans le 29 juillet 1993 jusqu'au 29 juillet 1998 ; que, du fait de la situation d'indivision à durée déterminée, la mise à disposition des parcelles ne pouvait être que provisoire, excluant l'application

même statut, et ce avant que la commission médicale ne se prononce, en application des articles 94 et 98, sur l'inaptitude à tout emploi dans la RATP. 8.

saisie attribution portant sur la somme de 131.993,14 euros ayant été pratiquée et le mobilier présent dans la résidence déménagée ; - la compétence exclusive du tribunal judiciaire ne concerne que l'application

d'agent contractuel depuis 2006 ; * il aurait dû se voir appliquer un indice 420, et non 390, à compter du 1er septembre 2009, ceci avec toutes conséquences de droit ; * l'application du statut de

Il a été décidé d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de jugement en application de l'article R.222-19 du code de justice administrative.

L.145-1 et suivants du code de commerce et d'AVOIR ordonné la réintégration des époux X... dans les lieux loués ; AUX MOTIFS QUE les parties concluaient chaque année un contrat écrit excluant l'application

qui s'oppose à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d'un contrat d'agence commerciale à l'inscription du professionnel sur un registre prévu à cet effet, ne subordonne pas l'application

- condamné l'indivision Y... à payer à Monsieur A... la somme de 4.000F (soit 609,80 ä) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

passé sous silence l'existence d'une transaction avec la société MYPRM qui a éteint sa créance salariale, et qu'il a renoncé à toute rémunération salariale pendant sa mission de directeur général en application

de leur participation de 50 % au capital de la société à responsabilité limitée (SARL) H et R Marmajou, soit 1 120 actions, pour un montant de 4,2 millions de francs, soit 3 750 F par part ; qu'en application

Motivation : Par application du statut national des personnels des industries électriques et gazières issu du décret 46-1541 du 22 juin 1946 pris en application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du

poursuite ; qu'en l'état des relaxes prononcées, il y a lieu de débouter la partie civile de toutes ses demandes ; "1) alors que l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 exclut seulement du champ d'application

des locaux en lesquels est exploité un fonds de commerce est en tout état de cause un bail commercial ; qu'il faut retenir en conséquence que le bail de sous-location est un bail commercial ; qu'en application