Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Code général des impôts

travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme

Article 133-22

—

Le recrutement des policiers adjoints comme le déroulement de leur contrat intervient dans un cadre départemental.

Article 1

—

Est considéré comme relevant de l'application du présent arrêté tout stockage :

Article 12-2

—

Il est constitué un conseil arbitral dont les délégués sont désignés comme suit :

Article 3

—

La composition de chaque commission interdépartementale de cotation est fixée comme suit :

Article 37-3

—

Pour la filière physique et technologies (PT), le classement est établi comme suit :

Article 39

—

L'inscription des étudiants dans les domaines des sciences et technologie et de la santé s'opère comme suit :

Article 2

—

L'échéancier des versements au titre de l'année 2020 est fixé comme suit :

Article 7

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Article 5

—

La liste des maîtrises de sciences biologiques et médicales est fixée comme suit :

Article 2

—

Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :

Article 1

—

Sont classées comme stupéfiants les substances et préparations mentionnées dans les annexes au présent arrêté.

Article 11

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Article 3

—

Les taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs sont fixés comme suit :

Article 2

—

L'agence Business France est désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.

Article 2

—

La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :

Article 8

—

Les épreuves du groupe informatique (Info) du premier concours sont fixées comme suit :

Article 3

—

La composition du comité technique de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :

Article L3515-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Sont punis comme fabricants frauduleux dans les conditions prévues par la présente sous-section :

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