la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

bail ou des condamnations financières ; que, cependant, selon l'article 1168 devenu 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on l'a fait dépendre d'un évènement futur et incertain, soit

X..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient, en violation de l'article 1178 du Code civil ; 2° que la condition n'est réputée accomplie que lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile B...

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

du Code Civil ; 2.

X... en Allemagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1129 et 1131, 1147 et 1148 du code civil ; 2°/ qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a

, dont le siège est 20220 Santa Reparata di Balagna, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société Cothoum Corsica Hôtels et Tourisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCMT (Entreprise générale génie civil), dont le siège social est ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Sun immobilia ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1178 et 1126 du code civil ; Attendu

et 1134 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, et en tout cas, que lorsque les juges du fond considèrent que les sommes versées par l'entreprise

contrats conclus par lui, la cour d'appel s'est contredite, violant encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, qu'en toute hypothèse la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ...

et 1181 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la fiche analytique du prêt et le projet d'acte de prêt en date du 4 septembre 1987, qui se complétaient

et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2009), que le