, de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si la société civile immobilière n'avait pas confié à un tiers la mission

du 1er juin 1988, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu du chef d'omission de dépôt de devises

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

CI-DESSUS LE 5 JUILLET ET LE 26 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 23 MARS 1976 RELATIF A L'AFFECTATION

du travail, 13 de la loi des 16-24 août 1790, 38 de l'ordonnance du 4 février 1959, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1984

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 94-15.318 formé par M.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLES AU BAIL, CONSENTI LE 8 FEVRIER 1950 A LA SOCIETE LE CAFOURNIOT PAR LES CONSORTS X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1061, 1062 ET 1123 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 65-47 DU 15 JANVIER 1965, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT

en 1977, 83 jours en 1979, 83 jours en 1981, 67 jours en 1982, 60 jours en 1983, 137 jours en 1984 et 56 jours en 1985, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences juridiques de ses propres constatations

[V], docker professionnelle sur le port de [Localité 1] de 1974 à 2003, de M. [O], chauffeur de 1974 à 1981 puis chauffeur poids lourds de 1981 à 1985 dans cette même entreprise, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 décembre 2008), que Mme X..., de nationalité

SOCIAL; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 29 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE DE FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER SI LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1974, PRONONCANT

et troisième branches : Vu les articles 1256 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de l'assureur en paiement des primes impayées pour la

D'ACQUETS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA DETTE DE LOYERS ANTERIEURS AU 9 JUIN 1970 ETAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL

étant mal fondée ; Attendu que le société Seagram reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en faisant application de l'article 1965 FA du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, en premier

Il réclame la somme de 500 euros à chaque salarié en application de l'article 700 du code de procédure civile.

21 juin 1974, comme complice de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1383 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970, 29, 31, 86 et 91 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu