de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que, lors de la présentation d'avril 2005, préalable à la conclusion de la première opération de couverture, la banque

Sur le moyen unique : Vu l'article 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 254, 255, 260 et 270 du Code civil ; Attendu que le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires

euros au titre des dommages et intérêts, * 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

porteraient, en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, intérêt au double du taux légal, du 2 mars 1993 à la date de son arrêt ; Attendu qu'il résulte, en outre, de l'arrêt

Sur la pension alimentaire en exécution du devoir de secours, La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-6 du Code civil, fondée sur le devoir

, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Audience solennelle, Chambres civiles réunies), au profit de M.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a, par motifs adoptés, relevé qu'il était versé aux débats d'une part une

au 19 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du GIE s'étaient personnellement engagées à l'égard de la société RVT par l'effet dudit mandat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article

de procédure civile ; 5 ) que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que Mme X... a accédé à des fonctions syndicales dès 1992

de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif de l'application

de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la caisse ne produisait qu'une attestation de son agent comptable mentionnant une certaine somme sans

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que M.

. 450 du code de procédure civile), La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, à la requête

pénal, 2046, 2048 et 2049 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs que, sur l'élément

, proposé pour Yvette A..., épouse Y..., pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt