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55 812 résultats pour « art. 266 du Code Civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
—
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code électoral
Art. L388
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.