Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

575-1, 575-6 ensemble 85, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de

1110 du Code civil l'a ainsi violé ; Mais attendu que l'arrêt retient que, sur un passif total de 540 456 francs, il a été relevé un total de créances au profit de la famille Y... de plus de 324 000

682 du Code civil, 2°) que le propriétaire ne saurait réclamer un droit de passage lorsque l'état d'enclave résulte de son propre fait ; que dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher

1116 du Code civil ; 2 / que le dol doit avoir déterminé le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, elles avaient fait valoir dans leurs conclusions signifiées le 15 juin 1998 que si les bilans

1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, en validant une convention de crédit devant permettre à M.

1128 du Code civil ; Mais attendu que la cession d'une clientèle libérale n'étant pas en principe illicite, il importait peu que la convention eût en l'espèce pour objet la cession de la clientèle

1743 du code civil par fausse application de ce texte ainsi que l'article 1110 du même code ; 2°/ qu'après avoir constaté d'une part, qu'en l'absence de réitération de la vente dans le délai prévu par

X... ne lui ouvrait pas nécessairement droit au paiement d'une indemnité de licenciement dont il s'était ainsi privé sans raison, la cour d'appel a violé les articles 1110 du Code civil et L. 122-32-5

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - autoriser la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués associés à la Cour, à faire application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à établir la connaissance qu'avait le GFA de la Plaine au moment de son engagement, la cour

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1110 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir analysé les faits de la cause et relevé que la MGFA ne contestait pas les termes de la lettre du 29 décembre 1982 envoyée par le courtier

W... fonde son action sur les dispositions des articles 1108 et suivants du code civil ; que selon les dispositions de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du

Y..., eu égard aux critères posés par l'article 1112 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; alors, d'autre part, que la menace de l'emploi

13 novembre 1954 ; Vu l'ordonnance n° 82-1111 du 23 décembre 1982 ; Vu la loi du 9 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

les explications des parties sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.

LES AIT IGNORES, NE CONSTITUAIT PAS UNE RETICENCE DOLOSIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL APPARTENAIT AUX ENFANTS LANDRIC, A SUPPOSER