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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210441
9 juillet 2020
9 juillet 2020
B... de son recours, a énoncé que c'était à la suite d'une simple erreur matérielle que l'expert concluait en faisant référence au tableau n° 57 dans sa version du 17 octobre 2011, la violé les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8bb
30 septembre 2016
30 septembre 2016
Considérant que les lots 110 et 111 constitués l'un par une suite de chaises, l'autre par une suite de fauteuils alors même que ces éléments ont été positionnés dans le même esprit et que le résultat est
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-140893
15 janvier 2014
15 janvier 2014
According to Article 8 of the Minor Offences Act 2005 ( Zakon o prekršajima , published in OG RS nos. 101/05, 116/08 and 111/09) no one shall be sanctioned in minor offences proceedings two or more times
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007992467
30 novembre 1998
30 novembre 1998
X... à payer à l'Etat la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article
Source officielle1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36662
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1137 du même code précise que 'Le dol est le fait pour le contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02460_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...)
Source officielle3ème chambre
DTA_2103133_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu l'article 1134 ancien du code civil, Il est de principe que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; sont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457621.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'identité du premier assesseur et, d'autre part, que les mentions figurant dans le registre des sanctions permettaient de s'assurer que les garanties prévues par les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2310519_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l’article L. 76B du livre des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503701_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD000112817
16 février 2021
16 février 2021
Ukraine [GC], no. 76639/11, § 61, 25 September 2018, and Alexandru Marian Iancu v. Romania , no. 60858/15, § 57, 4 February 2020).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-218273
9 juin 2022
9 juin 2022
Turkey 03/11/2020 Abdullah BALTEPE 1985 Ankara Turkish Tekirdag T Type Prison 114. 50686/20 Özkan v.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033ede86f35f59eafe429f1
2 mars 2017
2 mars 2017
Il développe ensuite le moyen selon lequel l'article 3.2 du plan de sauvegarde de l'emploi constitue une discrimination à raison de l'âge en application des dispositions des articles L 1132-1 et suivants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…)
Source officielle10ème chambre
DTA_2304637_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellePage 60 sur 996