MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/03888 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RBKG / JAF Cab 4 AFFAIRE : [I] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

1147 du code civil, et D'AVOIR débouté les époux [U] de leur demande visant à voir juger que cette responsabilité était fondée sur l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/07074 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S54G / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [O] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

1966 et de son décret d'application n°67-868, des articles 1147 et suivants du code civil et subsidiairement de l'article 1382 du même code, de : - débouter Messieurs [T], [G] et [K] de leur demande

- N° Portalis DB2G-W-B7I-IV2F Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Mme [U] M.

24/01063 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDG Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Mme [G] M.

700 du code de procédure civile.

, débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, condamner Mme [W] au paiement d'une somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

233 du code civil et 1123 du code de procédure civile PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Madame [O], [P] [B], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10]

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1142-2, alinéas 1 et 3, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, et l'article R. 1142-4 du même code, dans

[T] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [G] aux entiers dépens.

du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre : Madame [O] [J] [W] née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 9] (Cap [Localité 15]) et Monsieur [L], [K

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/05170 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SIBD / JAF Cab 1 AFFAIRE : [Z] / [K] [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

233 du code civil, le divorce de : M.

233 du code civil, le divorce de : M.