2101,48 et 2104,28 du Code civil ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 143-7 du Code du travail et les articles susvisés du Code civil ; et alors que, d'autre part, cette même indemnité relevait

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que si l'action en nullité d'une convention conclue en violation de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 est soumise à la prescription

X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1153 du Code civil, dès lors que c'est à la date du 8 octobre 1981 que sommation a été faite à M.

1153 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cet article, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent

1153 du Code civil, ensemble l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du

1153 du Code civil en assortissant le principal de la dette, d'un montant de 1 638 000 francs dont paiement était seul demandé à la caution, des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure qui

justifié sa décision ; que le moyen qui, en ses deux branches, s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie PFA : Vu l'article

1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que la déchéance des intérêts encourue en cas de manquement à l'obligation légale d'information de la caution

honoraires afférents, constitutifs d'un préjudice distinct, seraient à la charge de la SEE ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le septième moyen, qui est recevable : Vu l'article

X... ne se rapportait pas à l'indication de sa qualité de "caution" ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu

avait rendu susceptible de controverse revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes ; que le grief ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code

, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité légale de licenciement constitue

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéa 4 du Code civil ; Mais attendu que, les juges du fond, après avoir retenu que le préjudice immobilier devant être fixé à 1 103 992 francs

que, dès lors, les conclusions invoquées étaient inopérantes et que la cour d'appel n'était pas tenue d'y répondre ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article

B..., d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des sommes qui lui étaient dues, n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil

1153 du code civil ; - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société MEDIAPOST et de la condamner à lui payer la somme de 12 000 € sur le fondement de l'article

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la MACIF à payer des dommages-intérêts à Mme X... et à M.

autres experts et aucun retard dans ses procédures ne pouvant lui être reproché, les causes des désordres n'ayant été déterminées qu'après de longues expertises ; Mais sur le huitième moyen : Vu l'article