1167, 2114, 2166 et 2167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action paulienne pouvait être exercée par le créancier hypothécaire en dehors même de l'insolvabilité du débiteur dès lors

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

1174 et 2048 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'expression utilisée "l'ensemble de ces sommes solde tous nos contrats" ne permet pas d'en déduire une renonciation à tous droits relatifs

Y... disposait de ressources suffisantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

épargne logement, la cour d'appel n'aurait pas légalement jusitifié sa décision au regard des articles 1178 du Code civil et L. 312-16 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que la cour

1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

1106-1 et 1144 du Code rural, et alors, d'autre part, qu'en déduisant du titre de propriété de Mme Y... sa qualité d'exploitante agricole, tout en refusant d'appliquer la même présomption aux autres coïndivisaires

1116 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que les éboulements affectant l'immeuble acquis par les époux Y... en bordure de falaise résultaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une

X... à payer à la Coopérative agricole Lauragaise la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article

1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ne pouvait être déduit de ce que la SNC Sarrette était en possession d'un rapport d'expertise qu'elle connaissait la fragilité

1116 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du même code ; 2°/ que le cessionnaire qui a contracté au vu d'un bilan falsifié ou tronqué est en droit d'invoquer le dol du cédant ; qu'en retenant

1167 du Code civil); Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les actes, dont le caractère frauduleux avait été ultérieurement établi, avaient été commis en I983 et I984

Y..., qu'il ne justifiait pas entretenir avec lui une relation à caractère filial, la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, ensemble l'article 1171 du nouveau Code de procédure civile ;

1178, 1147 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale et 377 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'est nul, en application

1167 du Code civil, qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que les époux Pierre Y..., ayant fait eux-mêmes valoir leur insolvabilité dans leurs conclusions d'appel, le moyen est dépourvu de pertinence