# subsidiairement, en application des dispositions de l'article 1178 du Code Civil Cet article édicte que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé par cette condition

1178 du code civil, devenu l'article 1304-3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, en considérant que la condition était défaillie par leur faute ; 4°) ALORS QUE, en tout état de

1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

A... doit être regardé comme demandant l’annulation de ces décisions.

1178 ancien du code civil, la condition est réputée accomplie et la société LTI doit être condamnée au paiement de la somme de 85.000 euros.

En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive

le faisait valoir la société OGIC dans ses conclusions, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1178 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, en s'abstenant

Cette condition, dont l'accomplissement a été subordonnée à une opération que devait réaliser [Y] [D], sans indication de date, est purement potestative au sens des articles 1170 et 1174 du code civil

1134, 1176, 1178, 1181 et 1182 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant encore comme elle l'a fait, et se fondant exclusivement sur les lettres des époux Z... et de leur conseil, en date

, et ne s'était en particulier jamais prévalue de la règle de l'article 1178 du Code civil selon laquelle "La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui

articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 14.

Sur ce Aux termes de l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

12 du nouveau Code de procédure civile et du principe selon lequel la règle de conflit des lois est appliquée d'office par le juge ; qu'en un deuxième moyen, il est fait grief à la cour d'appel d'avoir

1134, 1168, 1170 et 1174 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir que l'AGPM

¤ ¤ ¤ En l'état de ses dernières écritures déposées au greffe le 1er juillet 2005, Yannick X... demande à la Cour au visa des articles 1108, 1129 et 1174 du Code Civil, de : - infirmer en toutes

700 du code de procédure civile, Condamner la compagnie Hübener aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile ».

1902 du code civil ; que par application de l'article 1900 du code civil, faute de terme conventionnel, il appartient au juge saisi d'une demande de remboursement de fixer, eu égard aux circonstances

700 du Code de procédure civile .