Sur le taux socio-professionnel Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, et aux termes du barème annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, l'élément

une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a dénaturé les écrits de l'épouse et violé l'article 1134 du code civil.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance devant la cour administrative d'appel de Nantes.

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-29 et

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe aux parties de produire les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; par application de l'article 1353 du Code civil, celui qui

271 du code civil ; que le divorce au moment de son prononcé mettra fin à un mariage qui aura duré 12 ans dont 6 ans de vie commune.

apport personnel de 16 100 euros et leurs déclarations certifiées exactes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. et Mme [D], M.

700 du Code de procédure civile, - au vu de l'article 99 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilité professionnelle souscrit par le Dr André X... auprès de la SA AXA France IARD,

700 du Code de procédure civile, - au vu de l'article 99 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilité professionnelle souscrit par le Dr André X... auprès de la SA AXA France IARD,

retenu par le Tribunal) constitue la cause de nullité du contrat d'assurance visé à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'au surplus, et très exactement, le Tribunal a relevé que M.

[A] une provision de 6'000 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel et une somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

Z... et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en déduisant des fonctions exercées par M. A... la qualité de caution avertie de M. Y...

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE 1/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé

786 du Code de Procédure Civile).

455 du code de procédure civile.