Codes de loi français

Article L775-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau

Article A143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 696-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 et 89 que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130. La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1.

Article D4123-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt-et-un ans ou infirmes.

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 88

le domaine des activités nucléaires civiles et militaires, l'orientation générale scientifique et technique qui lui paraît souhaitable.

Article 2 octodecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 84 > 99

La société civile de placement immobilier mentionnée au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts ou au VIII de l'article 199 septvicies du même code doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année,

Article ANNEXE, art. 30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

civil local.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'aviation civile Art.L. 600-5

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 20

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 32-4 du code civil, le déclarant fournit :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'aviation civile Art.L. 142-1

Article L312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Article 1357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.

Article 6

Sous réserve des dispositions du présent décret, le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil sont régis par les règles des livres Ier à V de la quatrième

Article 6

-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques : ― les personnes morales de droit public

Article R716-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 03

l'année civile.

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par le 3° de l'article 1779 du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 511 -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art.

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles