Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, tels qu'applicables en Polynésie française, au locataire de régler sa

450 du code de procédure civile

[B] demande en dernier lieu à la cour de: Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 26 de la

[S], il pourra lui être accordé les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244 alinéa 1 du code civil. La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 mai 2019.

Aux termes de ses dernières conclusions en défense, notifiées par voie électronique le 25 novembre 2023, et au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 1343-5 du code civil, la

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la société Trassard et associés en application de l'article 699 du code de

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

dans les conditions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile doit être motivée ; qu'en condamnant M.

Subsidiairement, - Déclarer le bail résilié en application de l'article 1224 du Code Civil. - Condamner la SARL C.

L'article 1244-1 alinéa 1 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

1244 et 1244-1 du code civil, autoriser M.

L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 5.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus depuis une année seront capitalisés. 2 - Sur les frais de recouvrement Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret