700 du Code de procédure civile ; Vu les dernières écritures de la société ST CONCEPT (conclusions déposées le 9 janvier 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1794 du Code civil

L. 122-1 du Code du travail ainsi que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le contrat convenu entre les parties ne prévoit pas

4 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en affirmant que la création d'un grand nombre d'emplois à durée indéterminée ne constituerait pas un motif légal de recours

Y... le mandat de vendre, aux prix et conditions qu'il déterminerait, des parcelles de terre portant les références cadastrales B 120, 121 et 122 ; que, par deux actes authentiques établis le 8 août 1975

(Moselle), 121 / de Mme Josiane A..., demeurant ..., 122 / de M. Jean-Louis C..., demeurant ..., 123 / de M.

pour accéder à leur parcelle 126 ; que, des lors, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 162-I du Code rural ; 2 / que le seul

L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant se prononcer par voie de pure affirmation

455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt

(sur la base d'un salaire mensuel de 63 120 francs), celle-ci a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé, de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement

demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles

L .152-3.1, L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3 du Code du travail, 121-2, 131-38, 131-39, 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 8 , 9 , 121-3 du Code pénal, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé