Le contrôle fondé sur les dispositions de l’article L. 133 – 4 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas d’information préalable au contrôle du professionnel de santé.

Le contrôle fondé sur les dispositions de l’article L. 133 – 4 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas d’information préalable au contrôle du professionnel de santé.

Le contrôle fondé sur les dispositions de l’article L. 133 – 4 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas d’information préalable au contrôle du professionnel de santé.

L. 132-2 et L. 412-11 du code du travail, devenus L. 2231-1 et L. 2143-3 du même code, et l'article L. 132-10 du code du travail, devenu l'article L. 2231-6 du même code ; Attendu que pour débouter le

700 du CPC; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens; Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l'article 492-1 ancien et de l'article 481-1 du code de

133-15, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23, L. 133-24, du Code Monétaire et Financier, L. 421-3 du Code de la Consommation, 1217, 1231-1, 1231-2, du Code Civil, Vu l'intervention

000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles 133 et suivants du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut adresser des injonctions de communiquer aux parties

Dans ses dernières conclusions, la MATMUT demande, au visa de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article 16 du CPC, ainsi que de l'article 160 du code de Procédure Civile, Au principal et in limine

fondement de l'article 700 du CPC

de l'article 700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire du jugement au titre de l'article 515 du code de procédure civile -dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal conformément aux articles

L. 134-13 du code de commerce.

750 et suivants du CPC, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les articles L241-1 et L312-39 du code de la consommation, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats

Selon les dispositions de l'article L 111-4, issues de la loi n°208-561 du 17 juin 2008, entrées en vigueur le 19 juin suivant, l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° et 3° de l'article

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat

Dans le dernier état de leurs écritures, les époux X...ont demandé aux premiers juges de : - vu les dispositions des articles 1782 et suivants du code civil, L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-6 du code de commerce

PAGE 3 LA PROCEDURE En application de l'article 446-2 du cpc, les parties sont réputées avoir abandonné les prétentions et moyens invoqués et non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

700 du CPC ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.