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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c1cd58014677418181

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ainsi que de l'article 1315 du code civil, d'une

Source officielle
CC

comm

613720a6cd580146773eced4

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

Y..., n'apportait aucunement la preuve de ses affirmations, la Cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve et partant, a violé l'article 1315 du Code civil et alors, d'autre part

Source officielle
CC

civ2

61372366cd580146774093ef

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

271 et 272 du Code civil, de dénaturation d'une attestation et de violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

civ2

613721d2cd580146773f7b86

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060db

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c47784

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

elle l'a fait, la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même Code ; 3° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153c4

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 954, alinéas 3 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100711

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

Y... ne rapportait pas la preuve de l'absence de réalité du prêt pour le condamner, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'article

Source officielle
CC

civ1

60794dd39ba5988459c48ae2

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi forméc/Mme Y

61372430cd580146774135c7

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 931 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Z..., agissant en qualité d'héritière de son fils Jean-Philippe Y... décédé

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411dd0

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les séances de massage effectuées sur la personne de Mme X... par M.

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a3e

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'une relation de travail, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fbc4

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui se prétend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200141

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

1315 du code civil et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cassation prononcée par l'arrêt du 19 novembre 2008 de la décision attaquée « dans toutes ses dispositions »

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201707

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

1315 du code civil, ensemble les articles 960 et 961 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que n'est pas

Source officielle
CC

civ1

61372133cd580146773f1cdc

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

(Dordogne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153a5

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1315 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00392

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

1134 et 1315 du code civil ; 2° / qu'il revient à celui qui invoque une cause d'extinction de l'obligation d'en rapporter la preuve ; qu'il appartient en conséquence à celui qui prétend avoir payé

Source officielle
CC

comm

61372690cd5801467742698e

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00457

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

n'était versé aux débats comme moyen de preuve, la juridiction de proximité a violé les règles de la preuve et les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS QU'EN supposant

Source officielle

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