1134, 1326 et 2015 du Code civil ; 4 / que la caution doit avoir eu conscience de l'étendue et des conséquences de son engagement ; que les époux Y...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite

déduire la validité du cautionnement du seul fait que les cautions étaient associés de la société, débitrice de l'obligation principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du taux des intérêts, et alors que, d'autre part, en mettant à la charge des cautions une indemnité de recouvrement non visée par les mentions manuscrites, la cour d'appel aurait encore violé les articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que conformément aux articles 1326 et 2015 du Code civil, la somme indiquée dans la mention manuscrite constitue un plafond absolu qui ne peut être dépassé

1326 et 1348 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les liens d'amitié existant entre les parties et l'estime portée par Mme Y... à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1326 et 2013 du Code civil, alors, enfin, qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur la somme retenue par les premiers

: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DATEE DU 8 MARS 1973, M X...

, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, créancière de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche qui n'est pas nouveau : Vu les articles 1326 et

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut

ensuite, qu'il n'avait souscrit l'engagement de caution litigieux qu'après plusieurs jours de réflexion ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces éléments que cet engagement satisfaisait aux exigences des articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé

mention ne figurait en ce qui concerne les intérêts ; qu'elle en a déduit que seuls, les intérêts au taux légal restaient dus, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1326 ET 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MLLE X... A APPOSE SUR UNE LETTRE ADRESSEE A MME Z...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement pris par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention,

elle a fait, aurait violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné

X... possèdant le statut d'associé fondateur de la société Selection DUJARDIN), que cet engagement de caution n'est, donc, pas soumis aux régles de forme des articles 1326 et 2015 du Code civil, que la

PAS PORTEE; ATTENDU, EN OUTRE, QUE C'EST ENCORE A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DES LORS QUE L'ECRIT AVAIT ETE SOUSCRIT PAR UN COMMERCANT, IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE