1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, la voirie des communes comprend les voies communales qui font partie du

C et Mme A B doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à leur

L'article R.142-1 ancien du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 disposait que les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les

des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du Code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591, 593 du code de procédure pénale ; en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 étant d'ordre public, l'acquéreur ne peut valablement renoncer au bénéfice de celles-ci

Mme [L] [E] a contesté cette décision et sollicité une mesure d'expertise technique sur le fondement de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

Le requérant assigna l’agent judiciaire de l’État, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, pour déni de justice et faute lourde du fait de la durée excessive de la

Paul X... en application de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale, avec la mission de dire si ce dernier souffre d'une pathologie relevant des dispositions de l'article L. 322-3 4o du code de

149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.

149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.

juin 2006, Mme X... a, par acte du 29 mars 2011, assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

Il estime qu’en l’espèce, la responsabilité de l’État n’est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d’

Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122,

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 9.

La Cour de cassation, au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et du principe de la réparation intégrale a retenu que pour rejeter les demandes en réparation de M.