En l'espèce, la commission constate que l’arrêté portant délégation de signature aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15

n'avait pas participé au vote lors de la séance de ce conseil le 15 juin 2000 ; Considérant qu'en jugeant que si M.

L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats

à l'annexe II de la lettre n° 3924 ; 11) les factures en règlement des chèques n° 687 et 673 visées à l’annexe III de la lettre n° 3924 ; 12) l'extrait du compte courant XXX chez SA XXX visé à l'annexe

de Champigny-sur-Marne en date du 15 octobre 1986 autres que celles de la quatrième phrase de l'article III de l'annexe à cette délibération et, d'autre part, l'arrêté du maire de Champigny-sur-Marne

L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III

X..., titulaire du baccalauréat professionnel, a été engagé le 15 mai 2000 par la société Atmel Rousset en qualité d'employé de maintenance au coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie

..., Joâo SEBASTIAO II..., Alexandre JJ..., Alexandra KK..., Gilbert LL..., Fernando MM...

F... contre la décision de la commission des sanctions ayant prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 1 300 000 euros, AUX MOTIFS QU' en application de l'article L 621-15 III du

[M], en application de l'article L. 3212-1, II, 1°, du code de la santé publique. 2.

En cause d'appel, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Capraghja III soutient que la motivation du juge des référés est contraire au dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 15 février

code de l'action sociale et des familles pour rejeter sa demande sans méconnaître les dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision contestée

prévues par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ; que l'arrêté du 15 octobre 1999 a, dans son article 2, homologué au

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

du II de l'article 12.

L'article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dispose que : " 1.

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de l'avenant " Maîtrise et assimilés " à la convention collective IHF Croix et l'article 4 de l'annexe 7 de cette même convention ; Attendu que le premier