[K] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 38 de la loi du 22 décembre 2021 et l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril

[N] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 38 de la loi du 22 décembre 2021 et l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

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700 du Code de procédure civile.

214 et 1537 du code civil.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

214, 1469, 1479, 1537 et 1543 du code civil.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant un défaut d'accord sur les éléments essentiels du contrat, cependant que la lettre du 3 novembre 1993 et son annexe comportaient tout à la

L. 332-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que la procédure collective de redressement judiciaire civil est destinée, par les mesures prévues au second

450 du Code de procédure civile

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