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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106c
4 février 2014
4 février 2014
905 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00929
15 mai 2014
15 mai 2014
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu' il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le seuil de déclenchement
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5255cdc6046d47b54d33
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5385cdc6046d47b56de3
24 avril 2026
24 avril 2026
1532 et suivants du Code de procédure civile Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 04 février 2026 La cause a été entendue à l'audience
Source officielleTrib. de Commerce
69ef53adcdc6046d47b5712f
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69ef53c3cdc6046d47b5732e
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69ef53d9cdc6046d47b574bb
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02556
7 décembre 2010
7 décembre 2010
700 du code de procédure civile, in solidum avec les sociétés Ad Majoris et Ad Majoris holding ; la société Meric et associés n'a en effet pas défendu au pourvoi, ayant les mêmes intérêts que le comité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300061
10 janvier 2012
10 janvier 2012
1583 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230223
23 février 2023
23 février 2023
1586 sexies du code général des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
1586 quater du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fd9
4 mai 2018
4 mai 2018
Par jugement du 20 juin 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit que la vente était parfaite en application de l'article 1583 du code civil, - condamné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100570_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86218
2 mai 2002
2 mai 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'appel régulièrement interjeté par Sylvie X...; Vu les conclusions notifiées le 8 décembre 2000 par l'appelante, qui demande à la cour, vu l'article 1583
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7ce383a880008fd090b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[H] [S], intimés, au visa des articles 1114, 1118, 1198, 1240 et 1583 du code civil et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163478
9 juillet 2012
9 juillet 2012
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 du I de l'article 1586 quinquies
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162f3c924fee0dd3d006116
5 mai 2011
5 mai 2011
Elle invoque la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1502 3° du code de procédure civile), l'inobservation du principe de la contradiction (article 1502 4° du code de procédure civile
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614920
11 décembre 1974
11 décembre 1974
1789 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110735
13 octobre 2021
13 octobre 2021
1542 du code civil, ensemble l'article 831-2 du même code ; 3/ ALORS QUE c'est à celui qui conteste le droit du demandeur à l'attribution préférentielle de démontrer qu'il n'aura pas les moyens de
Source officielleciv1
61372180cd580146773f44f3
11 juin 1991
11 juin 1991
1502, 4°, du nouveau Code de procédure civile, l'exécution d'une sentence arbitrale belge, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait refusé de répondre à ses conclusions invoquant la primauté de la
Source officiellePage 60 sur 342