1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

un tiers, indépendamment de la volonté de l'une ou de l'autre des parties ; qu'en déclarant le prix indéterminable, l'arrêt attaqué a violé les articles 1129 et 1583 du Code civil " ; Mais attendu

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

règlement général sur la comptabilité publique, les articles R. 241-1 et R. 241-5 du Code des communes, ensemble l'article 1244 du Code civil ; Attendu que ce moyen, qui ne comporte qu'une seule branche

815-14, 1101, 1583 et 1589 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis

Les articles 1582 et 1583 du Code Civil disposent que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

455 du nouveau Code de procédure civile et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ; Mais attendu que c'est après avoir relevé qu'avait été produit aux débats le certificat délivré par

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le contenu et la portée de cette lettre qu'elle a dénaturée au mépris de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acceptation d'une offre de vente peut être

1134, 1181, 1582 et suivants, et 1604 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat de vente prévoyait que la livraison du matériel "doit intervenir dans les conditions et délais prévus

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; Elle peut être faite

1844-8 et 1844-9 du Code civil, ensemble au regard des articles 1134, 1582 et 1185 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté qu'il résultait d'une facture n° 9 du 26 octobre

1586 DU CODE CIVIL ET NON DE LA VENTE AU POIDS, SUR COMPTE OU A LA MESURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1585 DU MEME CODE ET LAISSANT JUSQU'A CETTE OPERATION LES RISQUES AU VENDEUR ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN

sans constater un accord des parties pour remettre en cause la convention initiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil ; Mais attendu

1583 et 1134 du Code civil ; 2 / que la promesse d'achat stipulait "qu'en cas d'acceptation des propriétaires, le cabinet immobilier se chargera d'établir le compromis ou la promesse de vente consignant

Selon l’article 1589, alinéa 1er du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

1582 du code civil, ensemble l'article 1108 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'acte intitulé « acte de cession des parts sociales de la

455 du Code de procédure civile.