1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1321 du Code civil ; 4° ALORS qu'en toute hypothèse, sauf volonté contraire des parties, les versements intervenus en remboursement d'un prêt

Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Attendu qu'en avril 1979, Mme X... a commandé à la société Galeries Barbès (la société) une chambre à coucher correspondant à une série déterminée

proscrivant l'application d'un enduit extérieur par mauvaises conditions climatiques, ou prescrivant l'apposition préalable d'une couche d'apprêt, de sorte que la cour d'appel aurait violé tant les articles

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3, ligne 36, et qu'il y a lieu de réparer cette

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

Y..., motifs pris que les locaux au sein desquels ils avaient été prodigués n'avaient pas fait l'objet d'une autorisation, le Tribunal a violé les articles L. 162-20, L. 162-21, et D. 162-7 du Code de

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

682 du Code civil et L. 161-5 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, que la parcelle n° 208 était attenante à un sentier communal qui avait

13 de la loi du 22 juillet 1987, et sous réserve d'éventuelles actions récursoires de leur part contre l'Etat ; Considérant que, s'il résulte de l'article L. 16111 du code général des collectivités

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administratif. Considérant ce qui suit : 1.