Sur la responsabilité en garantie des vices cachés Sur les désordres relatifs à la pompe à chaleur L’article 1641 du code civil prévoit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

malgré leur odeur, sans rechercher s'il en apparaissait pour autant à l'acheteur que les bûches deviendraient inconsommables de ce fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

A titre principal, sur les articles 1641 et suivants du code civil, - condamner M.

moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que pour débouter également M.

vente du logiciel ne pouvait engager que "la responsabilité contractuelle de droit commun" de Nixdof Computer et que l'action n'avait donc pas à être engagée à bref délai, la cour d'appel a violé l'article

1641 du code Civil

travaux publics et les Assurances générales de France ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie La Préservatrice foncière, réunis : Vu l'article

12 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

1641 du code civil).

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

1134 et 1135 du Code civil, alors, enfin, qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser les éléments constitutifs de la garantie des vices cachés par le vendeur, ni a fortiori établir le lien de

Il convient en outre de souligner que, si l'article 1641 du Code Civil s'applique à la vente de toutes marchandises, y compris aux véhicules d'occasion, l'acquéreur d'un tel véhicule se doit cependant

défaut ne pouvait être décelé qu'après ouverture et démontage des régleurs et ne l'avait été, en l'espèce, par l'expert, qu'après deux séries d'essais ; qu'il constitue, ainsi, le vice caché au sens de l'article

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande en résolution de la vente pour vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

RECONNU FORMELLEMENT QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS SA MISSION DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DES MACHINES (CONSIDEREES EN CE CAS INDEPENDAMMENT DE L'INSTALLATION) L'ARRET ATTAQUE N'A PU APPLIQUER L'ARTICLE

au titre de l'article 1641 du Code civil à l'encontre de Monsieur et Madame [C] ; - Déboute Monsieur et Madame [W] de leurs demandes fondées sur l'article 1134 du Code civil à l'encontre de Monsieur

Par des conclusions d’incident notifiées le 26 juin 2023, les époux [C] demandent au juge de la mise en état de faire application des articles 122 du code de procédure civile, 1641 et 1648 du code civil