[Z] a fait assigner M. et Mme [N] devant le tribunal judiciaire d'Albi aux fins de voir leur responsabilité engagée sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1648, alinéa 2, du code civil : 10.

1792 du code de procédure civile, rejeté les demandes des époux X...fondées sur les articles 1792, 1646-1 du code civil à l'encontre de Monsieur Frédéric Y... et de la Société Mutuelle d'Assurance

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vu les dernières conclusions de la société SOPREMA du 29 mars 2007, par lesquelles elle demande à la Cour de : · vu les articles 1150, 1602-1604 et 1641 à 1648 du Code Civil, infirmer le jugement, ·

MOTIFS DE L'ARRET : Sur l'existence d'un vice caché : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

A titre principal, sur les articles 1641 et suivants du code civil, - condamner M.

C... selon laquelle rien ne permet de dire qu'il ait eu une conscience nette de l'importance des causes de ces fissures, est indifférente à la solution du litige ; qu'en effet l'article 1643 du Code civil

, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1648 du même Code ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la SNEG avait envoyé le 28 avril 1992 une lettre précisant que la garantie

1103, 1170, 1190, 1191, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1245, 1245-14, 1251, 1603, 1641, 1644, 1645 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable et bien fondée la société [Adresse

A l'appui de ses demandes et au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil, Monsieur [O] [P] indique que le rapport d'expertise fait état de la présence d'un boitier additionnel modifiant les caractéristiques

Elle soutient, à titre principal, au visa de l'article 1648 du code civil, que cette action est irrecevable comme prescrite.

1641 du Code civil, en ce qu'il applique l'article 1646-1 du même code à la vente de locaux achevés et ne visant que la copropriété verticale, ce texte doit être interprété restrictivement et ne saurait

supporter seul la charge définitive de la dette, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Sur le fondement des articles 1644 et 1645 du code civil, ils concluent en conséquence à la condamnation de Madame [S] [N] et Monsieur [D] [V] à leur restituer une partie du prix de vente, correspondant

MOTIFS Sur la responsabilité des vendeurs L’article 1112-1 du code civil dispose : “Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.