L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ancien bail du 31 mars 1989 prévoyait, à l'article 4, que le preneur aurait

1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1347, 1347-1, 1348 et 1348-1 du Code Civil, Vu ses préjudices, Le recevoir, prise en la personne de son mandataire liquidateur, en son appel,

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

700 du code de procédure civile, - condamner la société RIVP aux entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

1134, 1719 et 1720 du code civil ; 2°) ALORS de plus QUE conformément au protocole du 7 juin 2001 conclu entre Paris habitat-oph et M.

1700 du code civil ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... Yvette la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M.

à l’article 696 du code de procédure civile.

à l’article 696 du code de procédure civile.

IX) ; la validité de cette clause n'est pas contestable, les parties au bail commercial pouvant déroger aux dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, sous réserve que l'obligation de délivrance

5,1166, 1184, 1315, 1719, 1720 et 1755 du code civil, Vu les articles 4, 5, 12, 16 et 455 du code de procédure civile, Vu l'article 14 al 3 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions contractuelles

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1730 du même code et l'article 7, d, de la loi du 6 juillet 1989 ; Alors que 2°) le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

1015 du code civil : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cocode n'est pas visée dans la déclaration de pourvoi déposée, au greffe de la Cour de cassation,

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

PP en date du 2 novembre 2020, et dont le dispositif est ainsi spécifié : 'Vu l'article 1719, 1720 et 1120 du code civil, Vu le jugement du 1er juin 2015, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence

fondée sur l’article 1721 du Code civil et celle d’assurer aux personnes handicapées une qualité d’usage équivalente à toute autre personne fondée sur l’article R.111-18-1 du Code de la construction et