; Vu les mémoires produits en demande et en defense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

ainsi que celles de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la même décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

d'informer sur sa plainte du chef de faux témoignage ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du

de l'article 47 du code civil, de la validité de son acte d'état civil et de son âge, l'autorité administrative n'ayant pas mis en œuvre les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24

1720 du Code civil n'étant pas d'ordre public, le preneur, qui accepte de prendre les lieux loués dans un état de vétusté, ne saurait ensuite imputer cet état à faute au bailleur ; qu'en l'espèce, il

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 223-22 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale

de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54, 287, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1741A du Code général des Impôts, de l'article L. 228 du Livre des

Y... de démontrer que ceux-ci avaient connaissance du bail verbal, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1743 du même code ;

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article 1884, devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1699 et 1700 du code civil.

480 et suivants du code de procédure civile.

L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil.

1710 et 1787 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, dans ses conclusions d'appel, la société Sausalito faisait valoir que, si la convention tacitement conclue entre les parties ne stipulait pas un

1745 du Code général des impôts, 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué