X... ayant expressément indiqué dans ses conclusions que sa demande de résiliation était fondée sur les dispositions de l'article 1722 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait, sans inviter la société

X... ayant expressément indiqué dans ses conclusions que sa demande de résiliation était fondée sur les dispositions de l'article 1722 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait, sans inviter la société

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 425-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu

1731 et 1315 du Code civil ; 3° que, par application des articles 1731 et 1754 du Code civil, de l'article 18 de la loi du 22 juin 1982 repris par l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article

Par exploit du 4 mars 2022, M. et Mme [K] ont assigné M. et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1722 du code civil, L. 622-21 et L. 622-7 du code de commerce, aux fins

1792 et 1792-2 du Code civil et L 111-15 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que relèvent également de la garantie décennale les désordres qui, bien qu'affectant des éléments d'équipement

Z..., la société SOCOTEC, la société Melchiorre et la société Axa France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale

This was dismissed by the family courts as being time-barred under Article 1762 § 2 of the Civil Code. The Berlin Constitutional Court dismissed her constitutional complaint.

1792-3 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la SCI Les Lodines se prévalait de l'acquiescement donné au jugement par M.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

définies par l'article 47 du code civil () ".

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le

503 du nouveau Code de procédure civile, subordonnant l'opposabilité du jugement à sa notification préalable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation des articles 455

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 16 AVRIL

1722 du code civil, à ordonner la résiliation de plein droit du bail

1646-1, 1792 et 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'inertie, d'ailleurs relative, de M.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.