qu'après avoir relevé que la promesse de cession d'actions stipulait qu'en l'absence d'accord des parties, le prix de cession serait déterminé par un collège de tiers désignés selon les prévisions des articles

Georges Z..., Alof de Louvencourt et Jacques C... et transformée en 1965 en société anonyme ; que les statuts de la société, par référence aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 26 août 1944

de caution solidaire à verser une provision ; que le 10 novembre 1993, la société Natio équipement a assigné les époux X... et la SCI en "nullité" (inopposabilité) de cet apport sur le fondement de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

si, comme le soutenaient les requérants, elle n'avait pas bénéficié ultérieurement de cessions de parts lui conférant cette qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Au dernier état de leurs conclusions notifiées le 10 septembre 2015, ils demandent à la cour, au visa des articles 1869, 1843-4 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - dire que la

code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande tendant à

des statuts ne permettait pas de régulariser la nullité absolue du contrat tenant à l'absence de personnalité juridique de la société qui n'était pas encore immatriculée, la cour d'appel a violé les articles

était celle de trois-quarts des voix des associés, a constaté qu'une telle majorité n'étant pas réunie, les résolutions n'étaient pas approuvées; que plusieurs associés de la SEP, considérant que l'article

qu'après avoir relevé que la promesse de cession d'actions stipulait qu'en l'absence d'accord des parties, le prix de cession serait déterminé par un collège de tiers désignés selon les prévisions des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu

en dates des 3 juin, 4 juin et 10 juin 2024, la SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES a fait assigner la SASU BC HOLDING FINANCE, la société civile TAL HOLDING et la SAS BIOWRAP aux fins de voir : Vu les articles

. ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1842 et 1843 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les actes contractuels des 17 mai et 1er juillet

X... n'établissait pas avoir réalisé 50 % des apports nécessaires à la constitution de la société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1843-2 du code civil ; 4°/ qu'en déniant l'existence d'un

, 1843, 1844, 1845, 471, 1838, 1834, 1836 et 1837 de la commune de Betton est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone N de la parcelle cadastrée D19 de la commune de Thorigné-Fouillard

-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845

articles 1842 et 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur

Pour déclarer nul le bail du 20 janvier 2016, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles 1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce qu'avant son immatriculation, une société