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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd59

Cassation

17 juin 1964

17 juin 1964

2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bd2

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES,1315 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558d3

Cassation

28 novembre 1974

28 novembre 1974

1134, 1271 ET SUIVANTS, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e169

Cassation

29 avril 1969

29 avril 1969

LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur l'action publique ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 1er de la loi du

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c7123

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201146_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56018

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db85

Cassation

12 février 1964

12 février 1964

358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1217 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100815

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

X..., dont la filiation n'est pas contestée, est, par suite, français en application de l'article 18 du code civil comme né, après l'indépendance de l'Algérie, d'un père français ; D'où il suit que le

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f2e

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

David, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1986, qui a condamné le premier, pour blessures involontaires et contravention au Code

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc2d

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9e7

Cassation

17 décembre 1963

17 décembre 1963

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da68

Cassation

10 juillet 1963

10 juillet 1963

, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR AU SEUL

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f568

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 932, 933, 937, 938, 939, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT INSUFFISANCE

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a84

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

X... d'établir l'absence de dettes, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ; 3o que conformément aux articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts, la nullité d'ordre public

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8f3

Cassation

18 novembre 1965

18 novembre 1965

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE POITIERS

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e321

Cassation

5 avril 1973

5 avril 1973

537-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238 ET 295 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89154

Appel

8 janvier 2007

8 janvier 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - autoriser la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués associés à la Cour, à faire application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b309

Cassation

6 juin 1978

6 juin 1978

341 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1964:864

Cassation

23 juin 1964

23 juin 1964

775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 29 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

Source officielle

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