Code de procédure civile ; LA CONDAMNER pareillement aux entiers dépens tant de première instance que d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

de gestion du personnel civil du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

par les articles 1988 et 1989 du Code civil ; qu'en retenant que la société SOFAL aurait été titulaire d'un simple mandat tacite lui interdisant d'accomplir des actes qui n'étaient pas de gestion courante

450 al 2 du Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens que Maître BOMMART pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

[F] [V], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 1858, 1857, 1865 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile : - de recevoir son appel et de le déclarer bien fondé

Y..., qui ne pouvaient utilement invoquer en l'espèce l'application des règles du Code civil afférentes à la prescription, devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 1384 du Code civil

Dans ces conditions, la Commission estime que le grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   3.

Ce dernier doit être fixé en fonction de [la définition qui en est donnée] au 1 o de l’article 489 du code de procédure civile de 1881, qui est repris en des termes analogues au 1º de l’article 25 du code

personnel civil du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale

1134 du Code civil ; 2 ) que le bordereau de déclaration de créances en date du 10 août 1994 déposé dans la procédure collective de Mme X... énonce en termes clairs et précis que cette déclaration

5 et 60 de ladite ordonnance, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Alors 2°), à titre subsidiaire, qu'en se bornant à relever, pour condamner la SCI Le Tétras-Lyre à payer à l'ASL Les

    Le code civil de 1811 18.